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Scolariser les élèves en situation de handicap

Mise à jour le 07 oct. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le droit à l’éducation pour tous les enfants est un droit fondamental.

Il est garanti par le droit international à travers la convention internationale des droits de l’enfant qui reconnaît « le droit des enfants handicapés à mener une vie décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité et leur intégration sociale » et prévoit que les États signataires, dont la France fait partie, leur apportent une aide adaptée pour qu’ils accèdent, notamment, à l’éducation. Autre fondement juridique, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap qui préconise l’éducation inclusive et dispose que les États parties veillent à ce que les enfants et les personnes en situation de handicap ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, du système d’enseignement général.

Sur le plan du droit français, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap donne une définition légale au handicap et affirme le droit pour chaque enfant, quel que soit son handicap, à un parcours scolaire continu et adapté. Elle prévoit également d’associer les parents de façon étroite à la décision d’orientation de leur enfant et à la construction de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Le Centre national d’étude des systèmes scolaires (Cnesco) recommande qu’il soit également étendu au temps périscolaire.

L’article L. 111-1 du Code de l’éducation précise également que le service public de l’éducation est « conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants et qu'il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ».

Le modèle de l’école inclusive, qui n’est plus strictement enfermé dans une vision médicale du handicap, a été ainsi adopté par la France, mais il existe encore un enjeu fort de la transformation de l’école pour que celle-ci devienne pleinement inclusive.

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Scolarisation de l’enfant en situation de handicap

Le Code de l’éducation pose le cadre général de l’obligation scolaire

Article L. 131-1 :...

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