Le maire peut-il interdire l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal ?

Question

Accepted Answer

Non. En l’absence de péril imminent, le maire ne peut, sur le fondement de son pouvoir de police générale, s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des télécommunications, qui appartient au ministre chargé des Télécommunications. Le juge administratif considère que, en l’état actuel des connaissances scientifiques,  aucun risque  lié à la présence des antennes relais ou à l’exposition aux champs électromagnétiques qu’elles émettent  n’a été démontré  pour la santé publique. 
 Le maire ne peut donc invoquer le principe de précaution pour interdire les antennes ou imposer le respect d’une distance minimale par rapport aux immeubles habités ou aux établissements recevant du public. Néanmoins, outre le respect du  Code des postes et communications électroniques , l’implantation des antennes est soumise aux  règles d’urbanisme  et aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols. En application de l’article R. 421‑9 du  Code de l’urbanisme , l’antenne peut être soumise à déclaration préalable si sa hauteur dépasse douze mètres et si la surface hors œuvre brute créée est inférieure à deux mètres carrés.

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