Fichepratique

Quel est le rôle de la commission communale ou intercommunale des impôts directs (CCID) ?

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Référence : 0318

L'essentiel par l'éditeur

La commission communale des impôts directs (CCID) joue un rôle consultatif crucial entre l'administration fiscale et les contribuables, notamment dans la mise à jour des valeurs locatives cadastrales, essentielles pour les taxes locales. Composée de membres désignés par le directeur des finances publiques sur proposition du maire, elle se réunit au moins une fois par an. La CCID évalue les biens imposables et assure un suivi régulier des changements affectant les propriétés bâties et non bâties.

  • Quel est le rôle de la commission communale des impôts directs (CCID) ?
  • Comment sont désignés les membres de la CCID et quelle est leur composition ?
  • Comment la CCID contribue-t-elle à la mise à jour des valeurs locatives cadastrales ?

Dans un contexte de raréfaction de la ressource fiscale, la commission communale des impôts directs (CCID) joue un rôle primordial dans l’optimisation des bases fiscales des collectivités locales. La valeur locative, élément clé du calcul de la base fiscale des impôts locaux, est déterminée par la CCID par l’intermédiaire des locaux de référence.

Les missions de cette instance de concertation sont essentielles pour le dynamisme des bases fiscales de la collectivité et donc de sa ressource fiscale. Connaître son rôle et son fonctionnement conduit à un meilleur rendement de la matière fiscale de la collectivité.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les modalités pratiques de mise en place d’une CCID (cf. Étapes 1 et 2) ;
  • son fonctionnement (cf. Étape 2) ;
  • son rôle (cf. Étapes 3 et 4).
1.

Connaître la composition de la CCID

Les membres représentants des contribuables de la CCID sont désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur proposition du maire.

Le nombre de commissaires de la CCID varie en fonction de la taille de la commune (cf. tableau ci-dessous).

Taille de la commune Nombre de membres siégeant à la CCID
le maire ou l’adjoint délégué + 6 titulaires (+ 6 suppléants)
≥ 2 000 habitants le maire ou l’adjoint délégué + 8 titulaires (+ 8 suppléants)

Caractéristiques de la liste proposée et des membres siégeant :

  • La proposition de liste et la désignation des membres doivent se faire dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.
  • Les membres de la commission siègent sur la même...
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