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L'essentiel par l'éditeur
La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement est un prélèvement facultatif soumis à trois conditions : un plan d'urbanisme en vigueur, une impossibilité technique de créer des places, et une délibération municipale. Elle finance les parcs publics de stationnement et est due par le bénéficiaire du permis de construire. Le montant est plafonné et révisé annuellement. En 2015, elle sera remplacée par la taxe d’aménagement.
La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement est un prélèvement facultatif qui ne peut être exigé que si 3 conditions cumulatives sont remplies :
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Intégral Finances et comptabilité
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