Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Appréhender les différentes modalités de division du sol et de l’espace

2022

Appréhender les différentes modalités de division du sol et de l’espace

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Si le lotissement apparaît comme la référence principale en matière de division de l’espace, son régime a profondément évolué depuis plusieurs années. La référence au délai de 10 ans a disparu, et le nombre de lots n’est plus un facteur exclusif déterminant le régime d’autorisation d’urbanisme.

Les collectivités ont, quant à elles, progressivement intégré les enjeux liés à la maîtrise des divisions (horizontales ou verticales), même si les moyens de s’y opposer demeurent limités. En raison des enjeux, la présente fiche n’examinera que les cas de division en vue de bâtir.

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Division du sol

Lotissement

Depuis le 1er mars 2012, la définition du lotissement a changé. L’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme le définit désormais comme la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs...

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