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Services à la population Police municipale Les motifs justifiant la fermeture des débits de boissons

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Les motifs justifiant la fermeture des débits de boissons

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’importance du nombre de motifs justifiant la fermeture d’un débit de boissons doit être attribuée à la large définition des pouvoirs de contrôle du préfet, et dans une moindre mesure du maire, sur l’activité et la clientèle de ce type d’établissements. Pour l’essentiel, ces motifs proviennent de l’interprétation que l’élu ou le représentant de l’État ont faite de leurs prérogatives, interprétation qui fut le plus souvent validée par le juge dans un volume de contentieux, par ailleurs, très significatif. En marge de cette construction jurisprudentielle existent également quelques motifs de fermeture directement prévus par la loi.

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L’interprétation des pouvoirs de contrôle du préfet ou du maire

Un arrêté préfectoral de fermeture peut être adopté en raison « d’agissements portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou compromettant l’ordre et la moralité publique » pourvu qu’ils aient un lien avec la clientèle de l’établissement ou avec son mode d’exploitation. Le maire peut intervenir, de son côté, pour faire respecter la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publique. Les autorités disposent donc d’une grande latitude...

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