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Services à la population Police municipale Les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

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Les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

De nombreuses communes emploient des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Cependant, les prérogatives dont disposent ou peuvent disposer ces derniers ne sont pas toujours connues. Si aucun statut particulier ne régit ces agents, il existe cependant des textes épars qui encadrent ces derniers.

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Désignation des ASVP

En premier lieu, il n’existe aucun statut particulier pour les ASVP. Ces derniers sont des agents de la commune, titulaires ou non, qui sont agréés par le procureur de la République et assermentés.

Il ressort des décrets suivants :

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