Le maire doit-il être informé en tant qu’OPJ des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune ?

Question

Le maire doit-il être informé en tant qu’OPJ des   suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune ?

Accepted Answer

L’ article 3 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021  prévoit désormais que le maire sera « systématiquement » informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés  lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui  en application de l’ article 40 du Code de procédure pénale . 
 Il sera également «  systématiquement informé,  à sa demande   » par le procureur de la République  des suites judiciaires  (classements sans suite, mesures alternatives aux poursuites, poursuites engagées, jugements devenus définitifs, appels interjetés) qui seront données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale et les gardes champêtres.

Le statut et les pouvoirs de police du maire

Contexte

Le maire, autorité de police administrative

Textes juridiques de référence