Fichepratique

Connaître le cadre réglementaire de l’armement en police municipale

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Mise à jour le 5 févr. 2024 | Référence : 1502

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre réglementaire de l'armement en police municipale est strictement défini par le Code de la sécurité intérieure. Les policiers municipaux peuvent être armés sous certaines conditions, notamment l'existence d'une convention de coordination. Les armes autorisées sont classées en catégories B, C et D, et leur usage est limité à la légitime défense. La formation des agents est obligatoire, avec des séances de tir annuelles. Les textes légaux interdisent l'acquisition d'armes non prévues par la loi.

  • Quelles sont les conditions pour que les policiers municipaux soient armés en France ?
  • Quelles catégories d'armes peuvent être portées par les policiers municipaux ?
  • Quelle est l'importance de la formation pour les agents de police municipale armés ?

L’armement des policiers municipaux est régi par la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure (CSI), qui précise les types d’armes pouvant être acquis par les collectivités pour équiper leurs policiers municipaux et dans quelles conditions les détenir.

La collectivité est détentrice des armes et munitions, tandis que le policier municipal n’en est que le porteur.

1.

Connaître le cadre légal relatif à l’armement

A savoir

Selon l’ article 132-75 du Code pénal , une arme se définit comme tout objet conçu pour blesser ou tuer.

Depuis 2013, les armes sont classées en 4 catégories (A, B, C et D). Ces dispositions législatives et réglementaires sont codifiées par les articles L. 311-2 et suivants et R. 311-1 et suivants du CSI. Les lanceurs de balles de défense sont, eux, classés par un arrêté ministériel.

Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 mettant en application la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 , dite « loi Chevènement », qui pose les bases de la police municipale actuelle, donnait la possibilité aux policiers municipaux de porter des armes. Il précisait les circonstances et les conditions dans lesquelles les policiers municipaux pouvaient être autorisés à porter...

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