Services à la population

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Connaître le cadre réglementaire de l’armement en police municipale

Mise à jour le 05 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Connaître le cadre légal relatif à l’armement

A savoir

Selon l’article 132-75 du Code pénal, une arme se définit comme tout objet conçu pour blesser ou tuer.

Depuis 2013, les armes sont classées en 4 catégories (A, B, C et D). Ces dispositions législatives et réglementaires sont codifiées par les ...

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