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Services à la population Police municipale Connaître le cadre réglementaire de l’armement en police municipale

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Connaître le cadre réglementaire de l’armement en police municipale

Mise à jour le 05 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’armement des policiers municipaux est régi par la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure (CSI), qui précise les types d’armes pouvant être acquis par les collectivités pour équiper leurs policiers municipaux et dans quelles conditions les détenir.

La collectivité est détentrice des armes et munitions, tandis que le policier municipal n’en est que le porteur.

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Connaître le cadre légal relatif à l’armement

A savoir

Selon l’article 132-75 du Code pénal, une arme se définit comme tout objet conçu pour blesser ou tuer.

Depuis 2013, les armes sont classées en 4 catégories (A, B, C et D). Ces dispositions législatives et réglementaires sont codifiées par les ...

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