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Exercer le droit de pétition

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’article 72-1 de la Constitution dispose que « les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence ».

Introduit par la réforme du 28 mars 2003 dans le but d’améliorer l’exercice de la démocratie locale, le droit de pétition n’a entraîné aucun bouleversement majeur. Et pour cause, ses effets juridiques ont été largement neutralisés par le législateur. Il demeure néanmoins un outil politique dont il est utile de maîtriser l’usage.

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Maîtriser les conditions de recevabilité de la pétition

Les auteurs de la réforme de mars 2003 ont voulu donner au droit de pétition locale une valeur constitutionnelle en le consacrant au premier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution. Le texte renvoie toutefois expressément à une loi visant à encadrer l’exercice pratique de ce nouvel instrument.

Pour autant, aucun texte législatif n’est intervenu...

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