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Exercer le droit de pétition

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Référence : 3913

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de pétition locale, consacré par l'article 72-1 de la Constitution, permet aux électeurs de solliciter l'organisation d'une consultation sur des questions relevant des compétences des collectivités territoriales. Encadré par l'article L.1112-16 du Code général des collectivités territoriales, ce droit nécessite un nombre minimal de signatures et s'applique à toutes les collectivités, y compris les EPCI. Bien que non contraignant, il constitue un outil politique influent, surtout dans les collectivités d'outre-mer.

  • Quelles sont les conditions de recevabilité d'une pétition locale en France ?
  • Comment le droit de pétition s'applique-t-il aux collectivités d'outre-mer ?
  • Quel est l'impact politique du droit de pétition locale sur les collectivités ?

L’article 72-1 de la Constitution dispose que « les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence ».

Introduit par la réforme du 28 mars 2003 dans le but d’améliorer l’exercice de la démocratie locale, le droit de pétition n’a entraîné aucun bouleversement majeur. Et pour cause, ses effets juridiques ont été largement neutralisés par le législateur. Il demeure néanmoins un outil politique dont il est utile de maîtriser l’usage.

1.

Maîtriser les conditions de recevabilité de la pétition

Les auteurs de la réforme de mars 2003 ont voulu donner au droit de pétition locale une valeur constitutionnelle en le consacrant au premier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution . Le texte renvoie toutefois expressément à une loi visant à encadrer l’exercice pratique de ce nouvel instrument.

Pour autant, aucun texte législatif n’est intervenu consécutivement à la réforme pour expliciter de façon globale les conditions de mise en œuvre du droit de pétition. S’il a pu exister un doute quant à l’applicabilité directe du texte constitutionnel, la situation a été clarifiée par le gouvernement à l’occasion d’une réponse ministérielle en date du 1er mars 2011. Selon celle-ci, les conditions d’application de la pétition locale doivent être considérées comme encadrées par...

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