Fichepratique

Garantir la sécurité des installations et des locaux – Prévenir le risque incendie

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Référence : 3360

L'essentiel par l'éditeur

Pour garantir la sécurité des établissements recevant du public (ERP) et des accueils collectifs de mineurs (ACM), il est crucial de respecter les démarches administratives et les normes de sécurité. Les exploitants doivent obtenir une autorisation d'ouverture, déclarer les locaux à la DDCS/DDCSPP, et se conformer aux règles du Code de la construction et de l'habitation. Les visites de sécurité sont essentielles pour vérifier la conformité des installations, et un registre de sécurité doit être tenu à jour.

  • Quelles démarches administratives sont nécessaires pour ouvrir un établissement recevant du public en France ?
  • Quels sont les critères de sécurité pour les accueils collectifs de mineurs ?
  • Comment assurer la conformité des installations dans les ERP ?

Les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif (ACM) doivent garantir la sécurité matérielle des enfants et des jeunes qui les fréquentent. À ce titre, ils sont soumis pour leurs espaces d’accueil à des règles spécifiques de déclaration préalable, telles qu’elles résultent du Code de l'action sociale et des familles et du Code de la santé publique.

Mais les ACM sont tenus également, en tant qu’établissements recevant du public (ERP), de respecter l’ensemble des règles de sécurité inscrites dans le Code de la construction et de l'habitation et relatives à la prévention des risques d’incendie et de panique.

1.

Établissements recevant du public (ERP) et ACM : quelles démarches pour l’exploitant des locaux ?

Pour exploiter des locaux hébergeant plus de 6 mineurs, il convient d’effectuer les démarches suivantes :

  • déposer auprès de la mairie une demande d’autorisation d’ouverture au public. En effet, pour chaque établissement, une visite de conformité préalable à son ouverture est effectuée par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. C’est à partir de l’avis de cette commission de sécurité que le maire prend (ou non) un arrêté municipal d’ouverture d’ERP ;
  • déposer auprès de la direction départementale de la Cohésion sociale et/ou de la Protection des populations (DDCS/DDCSPP) une déclaration du local en vue de l’hébergement de mineurs, dans laquelle l’exploitant précise notamment la date de l’arrêté municipal d’ouverture, la date de la visi...
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