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Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R38



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R96



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 27



Article 4



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 38, Art. 39




Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R25-1



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-485 du 3 juin 2004
Art. 7



Article 7


Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.


Article 8


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Source : DILA, 02/07/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MFPX1115892D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0151 du 1 juillet 2011

Date : 02/07/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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