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LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. L52-4 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. L52-5 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. L52-6 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. L52-8 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. L52-11 (M)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code électoral - art. L52-11-1 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. L52-12 (M)
Modifie Code électoral - art. L52-17 (V)


Article 8
Sont abrogés les articles L. 158, L. 213, L. 244 et L. 349 du code électoral.


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. L157 (M)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code électoral - art. L7 (Ab)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. L167 (V)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (M)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1 (M)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-1 (V)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-2 (V)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4 (M)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes



Article 18
L'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (M)


Article 20
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-363 DC du 11 janvier 1995.]


Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)


Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L84 A (M)


Article 23
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 168 (Ab)
Modifie Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 20 (V)


Article 24
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 21 (V)


Article 25
Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux dons consentis avant sa publication.


Article 26
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.


Article 27
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 32 bis (M)


Article 28
A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques remet au Gouvernement un rapport spécial contenant ses observations sur les conditions dans lesquelles ladite loi a été appliquée et ses appréciations concernant l'interdiction faite aux personnes morales de contribuer au financement des campagnes et des partis.

Source : DILA, 21/01/1995, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX9400550L

Nature : Loi

Date : 21/01/1995

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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