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Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale

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Objet


Article  1


Après l'article 2 du décret du 24 août 1994 susvisé est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


« Art. 2-1.-L'échelon spécial des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale est doté de l'indice brut 574. »


Article  2


Après le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 susvisé est ajouté un tableau ainsi rédigé :


GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

Directeur principal de police municipale

8e échelon
801

7e échelon
780

6e échelon
745

5e échelon
710

4e échelon
675

3e échelon
640

2e échelon
605

1er échelon
580

Article  3


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Article  4


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/12/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1407332D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Date : 26/12/2014

Statut : En vigueur

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