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Les sociétés d’économie mixte locales (SEML)

Mise à jour le 22 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Apparues en Allemagne, les sociétés d’économie mixte locales (SEML) ont été transposées en droit français par la loi Strauss du 12 avril 1906 avant que le gouvernement Poincaré ne les généralise en 1926, dans le contexte de reconstruction d’après-guerre, pour éviter la défaillance des concessionnaires privés.

Au niveau national, les 925 SEM recensées par la Cour des comptes en 2018 employaient 53 447 salariés en équivalent temps plein pour une capitalisation de 4,6 Md€ (détenue à 79 % par les collectivités territoriales) et un chiffre d’affaires de 11,6 Md€.

Au niveau européen, 31 759 entreprises publiques locales étaient recensées par la Fédération des EPL, employant 1,6 million de personnes pour un chiffre d’affaires annuel de 290 Md€.

Modernisé par les lois n° 83-597 du 7 juillet 1983 et n° 2002-1 du 2 janvier 2002, le régime juridique des SEML est désormais codifié en droit interne aux articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Selon l’article L. 1521-1 du CGCT, ce sont des sociétés commerciales de droit privé (sociétés anonymes) dont l’actionnariat est détenu à majorité par des personnes publiques. C’est pourquoi elles relèvent de la grande famille des entreprises publiques tout en se distinguant des sociétés publiques locales (SPL) qui, elles, ne peuvent avoir d’actionnaires privés.

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Création et objet des SEML

La création d’une société d’économie mixte locale (SEML) est exclusivement ouverte aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements. À cet effet, elles peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des SEML qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques.

L’objet des SEML est strictement limité à :

  • la...
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