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Transcrire le jugement déclaratif de naissance

Mise à jour le 21 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 5 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article 55 du Code civil). Ce délai commence le lendemain du jour de l’accouchement et est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé (cf. décret n° 2017-278 du 2 mars 2017).

Si la déclaration de naissance intervient après l’expiration de ce délai, l’officier d’état civil doit refuser de l’enregistrer et saisir immédiatement le procureur de la République afin que soit rendu un jugement déclaratif de naissance, lequel devra être transcrit sur les registres de l’état civil (cf. article 55 du Code civil).

Quelles sont les étapes à suivre pour transcrire un jugement déclaratif de naissance ?

1

Informer le procureur de la République de la naissance non déclarée

L’officier d’état civil qui a connaissance de la naissance d’un enfant qui ne lui a pas été déclarée, ou qui lui a été déclarée après l’expiration du délai légal, doit en aviser sans délai le procureur de la République afin qu’un jugement déclaratif de naissance soit rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance (cf. article 55 du Code civil).

Le...

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