Quels sont les effets liés à l’absence de signature d’une convention intercommunale de coordination ?

Question

Accepted Answer

L’absence de signature d’un tel acte est illégale dès lors que la police municipale comporte plus de 5 agents. De plus, elle conditionne l’armement des agents et l’exercice de leurs missions entre 23 h 00 et 6 h 00 : en l’absence de convention de coordination, l’armement des agents est interdit (art. L. 515-5 du  Code de la sécurité intérieure  et article 4 du  décret n° 2000-276 du 24 mars 2000  modifié fixant les modalités d’application de l’article L. 511-5 du Code de la sécurité intérieure et relatif à l’armement des agents de police municipale). Les missions des agents ne peuvent s’exercer qu’entre 6 h 00 et 23 h 00 à l’exception des gardes statiques de bâtiments communaux et de la surveillance des fêtes, cérémonies, réjouissances organisées par la commune.

La police intercommunale des transports

Contexte

Le cadre légal

Textes juridiques de référence