Quelles sont les compétences respectives du maire ou du président de l’EPCI et du conseil municipal ou de l’organe délibérant de la collectivité compétente ?

Question

Accepted Answer

Le maire demeure compétent pour déterminer les lieux, jours et heures où l’arrêt et le stationnement des véhicules sont réglementés eu égard aux exigences de la circulation. En cas de transfert du pouvoir de police à l’intercommunalité compétente en matière de voirie, ce rôle est exercé par le président de cet EPCI. 
 L’institution de la redevance de stationnement et du forfait de post-stationnement associé, leurs tarifs et les conditions matérielles de gestion de ce service (maintien de l’apposition sur le véhicule des avis de paiement ou recours à l’envoi postal  via  l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions [ANTAI], délégation à un prestataire extérieur des activités de surveillance et de collecte…) relèvent de la compétence de l’organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités compétent en matière de mobilité. 
 Le fondement juridique du stationnement payant sur voirie n’est donc plus lié à la compétence du maire d’octroyer des permis de stationnement sur voirie prévue par l’article L. 2213-6 du  Code général des collectivités territoriales , mais résulte de l’article L. 2333-87 de ce même code prévoyant l’intervention de l’organe délibérant de la collectivité.

La mise en œuvre opérationnelle de la dépénalisation du stationnement payant sur la voirie

Contexte

Fixation du barème tarifaire

Textes juridiques de référence