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Services à la population Police municipale La mise en œuvre opérationnelle de la dépénalisation du stationnement payant sur la voirie

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La mise en œuvre opérationnelle de la dépénalisation du stationnement payant sur la voirie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », organise la dépénalisation du stationnement payant. Le délai de mise en œuvre de la réforme a été fixé au 1er janvier 2018. Une réflexion circonstanciée est à engager le plus tôt possible sur la stratégie et sur les modalités d’organisation du stationnement payant. La mise en œuvre opérationnelle doit s’opérer en plusieurs étapes pour satisfaire les principaux enjeux de ce dossier :

  • réalisation d’un diagnostic complet sur l’organisation du stationnement et sur les services en charge de la gestion du dossier ;
  • positionnement des décideurs sur les grands principes de mise en œuvre (barème tarifaire, gestion en interne ou externalisation de certaines missions, gestion des contestations, mode de recouvrement des recettes, modalités techniques à mettre en œuvre, etc.) ;
  • finalisation du dossier par la mise en place des moyens humains, techniques et financiers.

Il convient de préciser les différentes étapes qui devront être abordées et les principales questions auxquelles il conviendra de donner réponse avant la mise en œuvre de la réforme.

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Fixation du barème tarifaire

Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance est un élément essentiel pour assurer le bon fonctionnement du dispositif mis en place. Il doit, pour être pleinement efficace, prendre en compte les spécificités locales de pression sur le stationnement, de taux d’occupation des places, de rotation des véhicules, de typologie d’usagers et d’alternatives en termes de transports collectifs ou respectueux de l’environnement. En effet, une zone...

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