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Services à la population Élections et vie politique locale Calculer le plafond de dépenses applicable à l’élection

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Calculer le plafond de dépenses applicable à l’élection

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le respect du plafond légal des dépenses électorales constitue une obligation substantielle à laquelle le candidat ne peut déroger, sous peine de voir son compte rejeté et d’être déclaré inéligible.

Ce plafond est calculé en fonction du type d’élection et de la population de la circonscription. Il permet ensuite de calculer le montant du remboursement forfaitaire par l’État des dépenses électorales.

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Connaître les différents plafonds de dépenses par type d’élections

Les dépenses électorales des élections au suffrage universel direct sont soumises à un plafonnement, à l’exception :

  • des élections municipales organisées dans des communes et les sections de communes comptant moins de 9 000 habitants en métropole et en outre-mer ;
  • et de l’élection des membres de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les...
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