![[ép. 210] Fraudes aux RIB et administrations](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-210-fraudes-aux-rib-et-administrations-300x161.png)
![[ép. 209] Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-209-qu-est-ce-que-l-autonomie-financiere-des-collectivites-300x161.png)
Depuis le 1er janvier, communes et intercommunalités doivent transmettre à l’État, sous format électronique, les documents d’urbanisme ainsi que les délibérations qui les ont approuvés, au fur et à mesure de leurs modifications : schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme, cartes communales. Les citoyens pourront ainsi les consulter sur un portail géographique national de l’urbanisme, en totalité à partir de 2020. Cette numérisation, qui doit impérativement respecter le standard édité par le Conseil national de l’information géographique (CNIG), a été prévue par une ordonnance du 19 décembre 2013, en application de la directive européenne « Inspire » de 2007.
La dématérialisation des documents d’urbanisme répond à plusieurs enjeux pour les communes : réduire les frais de reprographie et d’accueil en mairie, améliorer le travail des services grâce aux fichiers numérisés, faciliter les mises à jour et la connaissance des territoires (gestion de réseaux, droit de préemption…) par consolidation de données…
Le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité a édité un guide méthodologique pour aider les collectivités à élaborer les cahiers des charges dans les marchés de recherches de prestataires. Dans un premier temps, la commune doit effectuer l’inventaire des documents qui devront être numérisés, dresser les éléments de contexte et le contenu de la mission. Elle doit s’assurer que le prestataire a bien les compétences requises et qu’il dispose d’un système d’information géographique (SIG). À chaque étape, il conviendra de vérifier qu’il respecte bien la dernière version du standard CNIG. Le prestataire devra également s’inscrire sur le géoportail de l’urbanisme et remettre à la collectivité un rapport de conformité de structure des données, édité par l’outil de validation du site.
Les fichiers contenant les pièces écrites des documents d’urbanisme devront être édités dans un format bureautique éditable ainsi qu’au format PDF mais il est interdit de les scanner. Il n’est pas autorisé non plus de scinder le règlement d’urbanisme en plusieurs fichiers. Attention aussi à prévoir une clause de mise à jour dans le cahier des charges pour couvrir les modifications liées aux évolutions des documents.
La commune peut choisir de donner à son prestataire un rôle de délégataire. Dans ce cas, il pourra téléverser les documents d’urbanisme dans le géoportail ; en revanche, la publication reste du ressort de la collectivité. Celle-ci reste propriétaire des versions papier et électronique des documents d’urbanisme dont elle doit assurer la conservation pérenne.
Marie Gasnier
