BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il aller passer les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel ?

Statut

Publiée le 26/07/12 par

Oui : la participation d’un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d’un examen professionnel d’accès à un cadre d’emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s’inscrire, relève des droits qu’il tient de sa situation statutaire d’activité.

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2007, le Conseil d’État précise qu’il résulte des dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que la participation d’un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d’un examen professionnel d’accès à un cadre d’emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s’inscrire, relève des droits qu’il tient de sa situation statutaire d’activité.

Cette participation n’est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l’accomplissement effectif des fonctions qu’il est dans l’impossibilité d’exercer dans le service au sens de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et ne peut, en l’absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves, être rangée parmi les activités incompatibles avec les exigences de sa situation que le décret du 30 juillet 1987 a pour objet de proscrire.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 2 juillet 2007, n° 271949, Publié au recueil Lebon

 

Source : publié sur andre.icard

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