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Une loi parue fin décembre, dite « loi Bacquet », prévoit de nombreuses mesures pour améliorer le statut des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Elle transforme notamment le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) des sapeurs-pompiers volontaires, qui avait été créée en 2004 pour leur permettre d’acquérir des droits à pension. Ainsi, tout sapeur-pompier volontaire d’au moins 55 ans, qui cesse son activité avec un minimum de vingt ans d’ancienneté, pourra prétendre à une pension calculée sur le nombre d’années de service, versée sous forme de rente viagère. Les sapeurs-pompiers volontaires dont l’incapacité opérationnelle est reconnue médicalement pourront prétendre à une pension après seulement quinze ans de service.
Chaque commune ou EPCI, autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, devra verser une contribution annuelle pour financer la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires appartenant aux corps communaux ou intercommunaux. Le coût de cette contribution sera fixé en fonction du montant des prestations à verser aux pompiers qui remplissent les conditions d’âge, d’ancienneté et de durée de service. Il est précisé que l’État n’aidera pas les communes et EPCI à financer ces charges. Un décret en Conseil d’État fixera le montant de la prestation et ses modalités de revalorisation.
Par ailleurs, la loi prévoit que chaque année, les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires soient réactualisées, en fonction notamment de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Pour les sapeurs-pompiers professionnels, un nouveau cadre d’emploi de conception et de direction, de catégorie A+, est créé à partir du 1er janvier 2017. Accessible par concours interne ou par examen professionnel, il est composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Le dernier grade est accessible aux officiers qui ont occupé des emplois fonctionnels ou certains emplois impliquant l’exercice de responsabilités supérieures. Des emplois fonctionnels de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours (SDIS) seront également créés.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures, le SDIS ne pourvoit pas, à deux reprises, à un emploi vacant de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, il devra verser une contribution financière au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Son montant sera égal au montant constitué par le traitement indiciaire moyen relatif à l’emploi fonctionnel en cause, augmenté des cotisations sociales.
L’indemnité de feu sera intégrée au calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des SDIS.
Marie Gasnier
