![[ép. 209] Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-209-qu-est-ce-que-l-autonomie-financiere-des-collectivites-300x161.png)
![[ép. 208] Assurabilité des collectivités territoriales : que faire ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-208-assurabilite-des-collectivites-territoriales-que-faire-300x161.png)
Les établissements du service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux, sur la base du volontariat, une communauté psychiatrique de territoire. Pris pour l’application de l’article 69 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret du 26 octobre (JO du 28-10-16) vient préciser l’objet et les conditions de mise en place de ces nouvelles communautés.
Désormais inscrites dans le code de la santé publique, les communautés psychiatriques de territoire ont vocation à fédérer les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale pour « offrir aux patients des parcours de prévention, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale coordonnés et sans rupture », indique le décret.
À cet effet, elles devront :
- contribuer à la définition du projet territorial de santé mentale ;
- s’assurer de la déclinaison, au sein du projet médical d’établissement de chacun des membres, des actions qui les concernent prévues par le projet territorial de santé mentale ;
- concourir à la mise en œuvre opérationnelle des actions prévues par le projet territorial de santé mentale, au suivi et à l’évaluation de sa mise en œuvre.
Au-delà des établissements du service public hospitalier autorisés en psychiatrie, les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, notamment les représentants des patients et des familles, les professionnels et les établissements de santé, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, pourront être associés à la communauté psychiatrique de territoire. Tous devront être signataires de la convention constitutive de la communauté. Celle-ci sera conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable. Cette convention devra être transmise pour approbation au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS).
