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![[ép. 208] Assurabilité des collectivités territoriales : que faire ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-208-assurabilite-des-collectivites-territoriales-que-faire-300x161.png)
Une volonté des partenaires sociaux et de l’État
L’accord du 20 novembre 2009 portait le souhait des partenaires sociaux et de l’État d’améliorer la prévention de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique, et d’harmoniser les différents modes d’organisation de cette prévention au sein des trois fonctions publiques. La nécessité de rapprocher les modalités règlementaires se rapportant à la prévention de la santé et la sécurité au travail de la fonction publique et du régime général s’est imposée également.
Les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) sont remplacés par des comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique met en place non plus des comités d’hygiène et de sécurité mais des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces CHSCT, dont les membres sont désignés, et non pas élus, par les organisations syndicales représentatives, se réunissent plus souvent (trois fois par an) et ont des missions proches de celles des CHSCT du régime général.
Les membres du CHSCT bénéficient du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. Les salariés, pour leur part, peuvent faire valoir leur droit de retrait s’ils sont confrontés à un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé ou s’ils constatent une défectuosité dans les systèmes de protection. Les agents peuvent également interpeller leur hiérarchie et apporter des suggestions au moyen d’un registre de santé au travail tenu à leur disposition.
Les chefs de service sont assistés dans leur mission de prévention par des équivalents techniciens ou ingénieurs de sécurité, les assistants (niveau de proximité) ou conseillers (mission de coordination) de prévention. Le contrôle est assuré par des inspecteurs santé et sécurité au travail qui n’ont pas de pouvoir répressif. Ils conseillent les chefs de service et proposent des mesures de nature à améliorer le niveau de prévention.
Enfin, ce décret modifie et fait évoluer la médecine de prévention. Les dispositions nouvelles tendent également à rapprocher son fonctionnement de celui du régime général en introduisant la notion de pluridisciplinarité avec possibilité de faire appel à des personnes ou à des organismes extérieurs (équivalents des intervenants en prévention des risques professionnels [IPRP]).
