C’est à l’issue d’une concertation qui aura duré 6 mois qu’Édouard Couty a rendu son rapport sur le Pacte de confiance à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine ce 4 mars. Un rapport qui comporte 46 propositions, dont Marisol Touraine a gardé 13 mesures. Ces mesures, a précisé la ministre, reprennent l’essentiel des préconisations du rapporteur :

• création d’un service public territorial de santé,
• financement du parcours de soins,
• mise en place de Schémas régionaux d’investissement en santé (SRIS).

Ces choix de Marisol Touraine ont pour la plupart été annoncés dans l’entretien qu’elle a accordé à Hospimedia. Néanmoins, la ministre de la Santé est entrée dans le détail de certains des chantiers à venir. En matière d’investissement par exemple, 80 millions d’euros seront consacrés aux territoires de soins numériques. L’organisation hospitalière en pôles fera également l’objet d’un examen attentif. Les conférences de directeurs et de présidents de Commission médicale d’établissement (CME) devront s’y atteler. En termes de dialogue social, l’une des revendications de la Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) sera « exaucée », puisque Marisol Touraine s’est prononcée pour la création « d’un échelon national de concertation ».

Contrat de gouvernance entre directeur et président de CME

Plus étonnant, la ministre de la Santé s’est prononcée pour la signature d’un contrat de gouvernance entre président de CME et directeur d’établissement. Une mesure qui a été diversement appréciée par les représentants présents d’organisations professionnelles. Pour Michel Rosenblatt, secrétaire général du SYNCASS-CFDT, cette annonce « est étonnante et mérite que l’on y regarde de plus près ». Tout comme celle d’investissements hospitaliers de l’ordre de 4,5 milliards par an : « Cela ne faisait pas partie de la concertation du Pacte de confiance ». Pour autant, cette annonce n’a pas non plus enthousiasmé le Pr Bernard Granger, du Mouvement de défense de l’hôpital public (MDPH). « On sent qu’il y a eu des reculs sur la gouvernance », a-t-il regretté.

Idem pour Rachel Bocher, présidente de l’Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH), qui s’enthousiasme de l’annonce de la fin de la loi HPST et d’une revalorisation de la CME mais regrette des annonces « trop vagues ». Nicole Smolski, à la tête d’Avenir Hospitalier, est globalement satisfaite mais reste inquiète sur la Tarification à l’activité (T2A) : « Il n’y a malheureusement pas de remise en cause de la T2A, juste l’apparition d’un nouveau mode de financement des parcours de soins à l’hôpital ». David Causse, coordonnateur du pôle santé social à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), est heureux de voir rétablie la participation des Établissements de santé privés d’intérêt public (ESPIC) au sein du service public hospitalier : « Sur la territorialisation du service public, la ministre a repris en grande partie les propositions de la FEHAP. »

Sur les principales propositions d’Édouard Couty, il en est une sur laquelle la ministre a fait l’impasse : la santé mentale. Le rapport préconisait en effet la rénovation du secteur psychiatrique dès 2013, via des dispositions législatives. Marisol Touraine a repoussé sine die toute réforme de la psychiatrie, en évoquant, malgré tout une possible loi santé mentale.

Jean-Bernard Gervais, à Paris

Les 13 mesures du Pacte de confiance reprises par la ministre de la Santé

1. Définition d’un service public territorial de santé
2. Le service public hospitalier sera formellement réintroduit dans la loi
3. Remise d’un rapport sur la réforme de la T2A d’ici juin prochain
4. Élaboration de Schémas régionaux d’investissement en santé
5. 80 millions d’euros dévolus au numérique
6. Révision des prérogatives des Commissions médicales d’établissement (CME)
7. Un bilan de l’organisation en pôles hospitaliers
8. Création d’un comité technique des usagers
9. Concertation avec les organisations syndicales sur la répartition entre échelon local et national
10. Renforcement des conférences paritaires régionales et formalisation d’un volet ressources humaines en santé par les ARS
11. Relance de la dynamique des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail (CLACT) dans les hôpitaux
12. Renforcement des missions des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et création d’une section médicale
13. Création d’un Observatoire national du dialogue social

J.-B. G.
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