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Dans le cas d’espèce, l’agent a été recruté par plusieurs contrats successifs en qualité d’agent non titulaire chargé de l’aide à domicile des personnes âgées et dépendantes par la ville de Montpellier, puis par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Montpellier, du 4 septembre 1997 au 31 janvier 2006. Le 2 février 2006, le centre communal d’action sociale a décidé de ne pas renouveler son dernier contrat à durée déterminée, décision fondée sur l’inaptitude physique de l’agent et au vu des nécessités de service. L’agent a donc sollicité le paiement de ses congés payés ainsi qu’une indemnité au titre des préjudices subis correspondant au manque à gagner. Cette demande a été refusée par le CCAS de Montpellier.
En première instance, le tribunal administratif n’avait retenu qu’une indemnisation de 3 500 € au titre des préjudices, indemnisation que le CCAS récuse ainsi que les conclusions.
La Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille saisie en appel, indique alors que si la survenance du terme d’un contrat à durée déterminée ne crée au profit de son bénéficiaire aucun droit à renouvellement, le refus de le renouveler ne doit pas être inspiré par des considérations étrangères au service.
La juridiction d’appel observe que le non-renouvellement du contrat est lié à son inaptitude physique constatée par un arrêt de travail de 31 jours à compter du 23 janvier 2006. Au vu des nécessités de service, le supérieur hiérarchique direct de l’agent avait signalé l’incidence de ses absences pour maladie sur l’organisation du service.
La CAA a relevé que les arrêts de travail de l’agent, dont les fonctions étaient l’aide à domicile des personnes âgées et dépendantes, s’élevaient à 57 jours en 2006, 65 jours en 2005 et 45 jours en 2004, soit 167 jours en 3 ans.
En conclusion, la CAA a considéré que le motif tiré des nécessités de service était fondé sur des faits matériellement exacts et de nature à justifier, dans les circonstances de l’espèce, la décision de non-renouvellement du CDD de l’agent.
