BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Cessation anticipée d'activité

Retraite

Publiée le 01/07/16 par

Le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifie l’article R. 37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 abroge les dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité requise des fonctionnaires civils, militaires, magistrats et ouvriers des établissements industriels de l’État souhaitent bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d’un enfant invalide à 80 % ou des parents de trois enfants.

Il procède également à la suppression des dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit être réalisée s’agissant des enfants recueillis par l’agent. Pour bénéficier de ces dispositifs de départ anticipé en retraite, la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit désormais être réalisée avant l’âge auquel les enfants cessent d’être à la charge de l’agent au sens du Code de la sécurité sociale.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l’article R. 37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

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