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La qualité du droit encouragée par le premier ministre

Publié le 17 novembre 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka

Le premier ministre s’intéresse également à la qualité du droit.

La production normative est encore perfectible

Dans sa circulaire, relative à la qualité du droit, du 7 juillet 2011 (JORF n°0157 du 8 juillet 2011 page 11835), le premier ministre se félicite des progrès déjà accomplis. C’est ainsi qu’il mentionne la réalisation d’une étude d’impact à l’appui de chaque projet de loi et des textes réglementaires concernant les entreprises et les collectivités territoriales, les lois de simplification, et la meilleure transposition des directives européennes. Curieusement, il se félicite aussi de la meilleure application des lois, qui aurait pu sembler naturelle.

Bien entendu, la circulaire du premier ministre ne se justifie que parce que des progrès restent nécessaires. Un certain nombre de règles sont à destination de l’administration, comme la formalisation des circuits administratifs, ou même le rappel du nécessaire partage entre la loi et le règlement de l’article 34 de la Constitution. Mais le premier ministre n’oublie pas les usagers, qui, on peut le rappeler, sont tout de même les destinataires des nouvelles dispositions.

Une notice pour chaque texte

Parmi les pistes proposées, une des plus intéressantes est celle qui consiste à adapter aux textes réglementaires, l’étude d’impact prévu pour les lois. Désormais, les décrets, mais aussi les arrêtés à destination des entreprises, devraient être accompagnés d’une « notice », destinées à expliquer les nouvelles dispositions dans un langage clair et accessible, même à un public non averti.

Cette notice devra être courte, de l’ordre d’une demi page. Elle devra préciser la date d’entrée en vigueur et également si le texte fait l’objet de dispositions transitoires, ou d’une entrée en vigueur différée. Si l’entrée en vigueur est régie par le droit commun de l’article 1er du code civil, la notice devra indiquer qu’elle intervient le lendemain de la publication. Le droit sera mieux expliqué, ce qui est heureux.

Laurent Marcovici.

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