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Contrats de génération : un décret du 3 mars 2015 en facilite l’accès

Publié le 9 mars 2015 à 15h11 - par Rédaction Weka

Le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015, publié au Journal Officiel du 5 mars 2015, et portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération, a pour objet de faciliter l’accès à ce type de contrat qui peine à rencontrer le succès escompté.

Pour tout comprendre

Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération

Ce décret* supprime d’abord, pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche, l’obligation de transmettre aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) un diagnostic sur l’emploi des salariés âgés.

Pour ces mêmes entreprises, l’absence de décision expresse, dans un délai de trois ou six semaines, par l’autorité administrative compétente pour apprécier la conformité des accords et plans d’action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation.

Le bénéfice de l’aide financière au titre du contrat de génération est élargi aux recrutements effectués dans le cadre du contrat à durée indéterminée (CDI) d’apprentissage mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Enfin, le décret modifie les conditions de l’accès des services du ministère de l’Emploi aux données personnelles liées à la gestion de l’aide prévue au titre du contrat de génération afin de permettre le suivi, le pilotage et l’évaluation du dispositif.

Rappelons que, depuis le 15 septembre 2014, l’aide accordée au titre du contrat de génération est majorée lorsque l’entreprise recrute un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauche, simultanément ou au plus tôt dans les 6 mois avant son recrutement, un salarié âgé d’au moins 55 ans.

Dans cette situation de recrutement simultané ou dans les 6 mois, le montant de l’aide est de 8 000 euros par an :

– 4 000 euros au titre de l’embauche du jeune ;
– 4 000 euros au titre de l’embauche du senior âgé d’au moins 55 ans.

Mais comme nous le pressentions dès mars 2013, ce dispositif ne trouve pas sa place en raison d’une trop grande complexité pour les entreprises.

Ce nouveau décret s’inscrit donc dans la volonté de rendre le maintien dans l’emploi des seniors plus attractif et afin de lutter contre la hausse du chômage des salariés âgés.

Thierry Vallat

* Texte de référence : Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération

Source : blog de Thierry Vallat, Avocat au Barreau de Paris

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