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Un projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique sera discuté, d’ici la fin de l’année, au Sénat. Voyons aujourd’hui le premier volet de ce rapport.
Historique
Ayant connu une période faste au début des années 2000 (800 000 contrats), ces dispositifs ont progressivement diminué pour concerner à peine 265 000 contrats à la fin 2008. Les recrutements sont ensuite repartis à la hausse, comme une réponse à la crise économique de 2008-2009. Ils ont ainsi atteint le chiffre de 414 000 recrutements à la mi-2010 pour retomber à 338 000 en fin d’année.
L’effet des contrats aidés sur l’emploi
Pour la Cour des comptes, « les résultats des contrats aidés sont décevants ».
Ils ne répondent pas à l’objectif initial de relancer la politique de l’emploi.
Au qualitatif s’est peu à peu substitué le quantitatif. Étant donné que les contrats aidés font baisser mécaniquement la liste des demandeurs d’emploi, cet objectif est devenu l’alpha et l’oméga de la politique des contrats aidés. De ce fait, on a privilégié le nombre de contrats, souvent de courte durée, au ciblage des personnes susceptibles d’en retirer le plus de bénéfices.
Des objectifs inconciliables
La Cour des comptes le dit elle-même, les contrats aidés « poursuivent deux objectifs difficilement conciliables ». Ils ont normalement vocation à assurer une insertion professionnelle ; or pour cela il est nécessaire d’assister les salariés à travers un suivi et un accompagnement renforcé. Cela est difficilement compatible avec la politique à court terme concernant l’emploi, à savoir faire baisser le nombre de chômeurs à tout prix.
Une efficacité mise en doute
Premier constat de la Cour des Comptes : les dispositions de la loi de 2008 destinées à améliorer la qualité des contrats aidés n’ont pas été mises en œuvre.
Deuxième constat : une « utilisation contestable » des contrats aidés notamment concernant la scolarisation des enfants handicapés. En effet les contrats aidés sont finalement devenus la variable d’ajustement des besoins en accompagnants handicap du simple fait de la faible somme qu’ils représentent en masse salariale.
Si l’on ajoute à cela qu’ils n’entrent pas dans le plafond d’emploi de l’Éducation nationale, on mesure à quel point c’est une opération juteuse pour l’État mais cela au mépris de l’intérêt des enfants handicapés scolarisés qui ont besoin de stabilité, tout le contraire qu’offrent des contrats précaires. Autre élément : leur gestion est une charge importante pour les chefs d’établissement qui n’ont pas les moyens d’accompagner au mieux ces personnels.
Troisième constat et pas des moindres : l’insuffisance de formation et d’accompagnement, contrairement aux engagements pris par les rectorats « en raison d’un déficit de moyens humains et financiers pour conduire les actions prévues dans ces conventions ». Ainsi le risque juridique est grand devant les prud’hommes concernant ce point car la formation relève bien des obligations légales d’insertion professionnelle de la part de l’employeur.
