![[ép. 214] Faute de loi de finances, quelle situation budgétaire et fiscale pour les collectivités ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-214-faute-de-loi-de-finances-quelle-situation-budgetaire-et-fiscale-pour-les-collectivites-300x161.png)
![[ép. 213] Penser le temps long dans les politiques publiques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-213-penser-le-temps-long-dans-les-politiques-publiques-300x161.png)
![[ép. 212] Sécurité, collectivités et technologies](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-212-securite-collectivites-et-technologies-1-300x161.png)
Depuis 2005, dans le cadre de la loi handicap, l’Éducation nationale recrute des accompagnants. Les auxiliaires de vie scolaire actuels, sous statut d’assistants d’éducation, se répartissent autour de trois missions :
- 10 850 emplois sont consacrés à une aide individuelle (AVS-i)
- 4 300 emplois assurent une aide mutualisée (AVS-m)
- 2 767 emplois d’AVS collectifs interviennent au sein des dispositifs collectifs, CLIS et ULIS (AVS-co)
L’accompagnement des élèves en situation de handicap est également assuré par 37 300 personnels en contrat aidé (CUI).
Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 est venu préciser les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Tous les AVS/Assistants d’éducation et même éventuellement les AVS/contrats aidés (CUI) sont appelés à devenir des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Peu de changements en termes de missions :
- aide individuelle auprès d’élèves en situation de handicap à l’école, au collège et au lycée : c’est l’État qui recrute (délégation à la DSDEN ou au rectorat). L’AESH intervient sur le temps de classe de l’élève mais aussi sur tous les temps liés au projet personnalisé de l’élève
- aide collective ou mutualisée. Peuvent recruter l’État ou un établissement directement. Les missions sont fondamentalement les mêmes qu’en aide individuelle.
L’entretien professionnel
Il est prévu :
- en CDI : tous les 3 ans au minimum
- en CDD : la 1re puis la 5e année, avant le passage en CDI
Le supérieur hiérarchique fixe des objectifs et évalue la capacité de servir de l’AESH. À cette occasion, un accompagnement spécifique et des formations adaptées peuvent être proposés.
Tout n’est pas pour autant réglé
Si l’obtention d’un CDI est un élément non négligeable pour des personnels confinés à un statut particulièrement précaire jusqu’alors, pour autant l’effet « pérenne » n’est pas immédiat car les AESH devront bien justifier de 6 années en CDD avant d’obtenir ce contrat à durée indéterminée.
Quant au salaire, on ne peut pas dire non plus qu’il y ait un bond en avant. Or, pour stabiliser des personnels et engager leur professionnalisation de manière durable, c’est une donnée importante. Si l’on ajoute à cela le fait que de nombreux contrats seront à temps partiel…
Le nouveau décret ne prévoit pas pour l’instant de crédits d’heures de formation.
Enfin, du côté des enfants et jeunes en situation de handicap, seul le pan scolaire est traité. L’accompagnement s’arrêtera bien aux portes des écoles et établissements. C’est en deçà des préconisations du rapport Komites !
