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Les députés facilitent le droit de préemption sur les commerces

Publié le 13 février 2014 à 0h00 - par Rédaction Weka

Les députés ont facilité jeudi 13 février le droit de préemption des communes lors de vente de locaux commerciaux afin de maintenir une diversité commerciale en centre-ville, une pratique jusqu’ici peu utilisée en raison du coût du foncier.

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Examinant le projet de loi sur le commerce et l’artisanat de la ministre Sylvia Pinel, les députés ont demandé à ce que les communes soient informées de l’activité pressentie par les acheteurs de locaux si elles veulent empêcher par exemple qu’un commerce de bouche ne devienne une agence bancaire, comme c’est souvent le cas.

Le texte ouvre la possibilité aux mairies de déléguer ce droit de préemption à un établissement intercommunal, un concessionnaire en aménagement, ou une société d’économie mixte qui disposent de moyens financiers supérieurs.

Le délai pour trouver ensuite un repreneur a été porté de deux à trois ans à la condition que le fonds ait été mis en location-gérance, ce qui incitera à poursuivre l’exploitation. « C’est une avancée considérable au service des élus pour une politique commerciale de centre-ville ou de centre-bourg, dans lesquels, parfois, les meilleurs emplacements restent malheureusement inaccessibles aux entreprises artisanales et commerciales », s’est félicité mercredi 12 février le socialiste Alain Calmette.

Le texte « permettra d’aider à maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville, souvent menacés par des activités de service, plus rapidement rentables », a renchéri le communiste André Chassaigne.

Mais l’UMP Sophie Dion a douté que la possibilité de délégation du droit de préemption commercial des communes résolve « réellement » les difficultés des communes rurales, dont « les plus petites n’ont ni établissement public de coopération intercommunale, ni société d’économie mixte ».

Si, depuis 2005, les communes sont prioritaires pour acquérir des fonds artisanaux, de commerce ou les baux commerciaux situés dans un « périmètre de sauvegarde », dans les faits, cette procédure a été très peu utilisée du fait du coût du foncier en centre-ville ainsi que la difficulté à trouver rapidement un repreneur.

Les députés ont aussi décidé d’expérimenter sur un délai de 5 ans un « contrat de revitalisation commerciale » pour des zones désertifiées ou dégradées, via le vote d’un amendement gouvernemental. Ce contrat permettrait à une collectivité de confier des objectifs sur la redynamisation commerciale d’un périmètre à un opérateur qui pourra acquérir les biens nécessaires par voie d’expropriation ou de préemption.

Le projet de loi prévoit aussi une simplification des procédures juridiques en cas d’implantation de nouveaux commerces et une réforme des baux commerciaux, afin de mieux réguler les hausses de loyers ou les procédures de ventes.

Comme cela existe déjà pour les baux d’habitation, le texte met en place un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial occupé.

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