Cette future autorité indépendante regroupera plusieurs structures jusqu’à présent indépendantes : le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et, à compter de juin 2014, les compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Texte de référence :