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Il n’y a plus de revenus qui seraient exclus de ce calcul, rappelle la Cour de cassation. Même les rentes d’invalidité versées au titre d’un accident du travail ou en compensation d’un handicap sont des ressources prises en considération.
Cette nouveauté est issue d’une décision du Conseil constitutionnel de juin dernier. Le Conseil a estimé que ne pas prendre en compte les sommes versées en réparation des accidents du travail ou en compensation d’un handicap serait une inégalité entre les époux puisque ces revenus pourraient ne pas compter dans la comparaison des richesses.
L’obtention d’une prestation compensatoire, versée sous forme d’un capital, est destinée à compenser la disparité entre les niveaux de vie des époux après le divorce et l’inconvénient causé par la disparition du devoir de secours de l’autre.
Les pensions d’invalidité, jusque-là exclues de ce calcul, ont vocation à compenser des pertes de gains professionnels et les incidences de l’invalidité sur la vie professionnelle, soulignent par ailleurs les juges.
Texte de référence : Cass. Civ 1, 22 octobre 2014, n° 1241
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