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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile L'accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées

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L'accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

À mi-chemin entre le domicile et l’hébergement en établissement, l’accueil familial à titre onéreux propose un cadre intermédiaire de prise en charge des personnes âgées ou handicapées qui ne veulent plus ou ne peuvent plus rester chez elles. Pour favoriser le développement de ce dispositif encore marginal, la loi n° 2015-776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), en date du 28 décembre 2015, apporte diverses améliorations à son cadre juridique.

Le dispositif a été créé en 1989 et a évolué en 2015 . Il comporte 3 dispositions :

  • un contrat d’accueil de la personne âgée ou handicapée, qui rémunère l’accueillant, qui devient alors son salarié ;
  • la création du statut d’accueillant familial salarié d’une personne morale de droit privé ou public ;
  • la création d’une fonction de tiers régulateur de l’accueil familial (sorte de mandataire) pour assister les personnes accueillies et les accueillants dans la mise en œuvre de cette mission.

Il existe également un dispositif spécifique permettant l’accueil de malades mentaux à domicile.

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Maîtriser le cadre réglementaire

L’accueil familial est une activité réglementée par le CASF

L’accueil familial est placé sous le contrôle du conseil départemental qui :

  • délivre un agrément à l’accueillant familial ;
  • conventionne les personnes morales qui emploient des accueillants familiaux ;
  • conventionne les personnes morales pour jouer un rôle de tiers régulateur.

L’agrément des accueillants familiaux...

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